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Décisions des tribunaux
B-3.1, r. 0.1 - Règlement sur le bien-être et la sécurité des animaux domestiques de compagnie et des équidés
Article 19
Versions de la disposition
19. L’équipement de confinement doit:
1° être suffisamment aéré;
2° comporter une paroi latérale disposant d’une ouverture suffisamment grande pour permettre à l’animal de voir facilement à l’extérieur et d’y être facilement vu;
3° comporter un plancher plat disposant d’une pente n’excédant pas 4%, non glissant, suffisamment rigide pour que l’animal puisse s’y tenir debout sans le faire fléchir et conçu de façon à ce que l’animal ne puisse y passer ou s’y coincer.
En vig.: 2024-02-10
19. L’équipement de confinement doit:
1° être suffisamment aéré;
2° comporter une paroi latérale disposant d’une ouverture suffisamment grande pour permettre à l’animal de voir facilement à l’extérieur et d’y être facilement vu;
3° comporter un plancher plat disposant d’une pente n’excédant pas 4%, non glissant, suffisamment rigide pour que l’animal puisse s’y tenir debout sans le faire fléchir et conçu de façon à ce que l’animal ne puisse y passer ou s’y coincer.
